La Conferencia Nacional de Salud (CNS), organismo consultivo dependiente del Ministro de Sanidad, adoptó el 25 de noviembre un dictamen en favor de la generalización del Nutri-Score a nivel europeo.
La Conferencia Nacional de Salud (CNS) pide a la Comisión Europea y al Parlamento Europeo que protejan la salud de los habitante(a)s de la Unión Europea, de las generaciones presentes y futuras, adoptar en los plazos previstos un etiquetado nutricional obligatorio a escala europea, etiquetado comprensible para el mayor número posible de nuestros conciudadanos y, en particular, para los más necesitados o vulnerables, etiquetado que haya demostrado científicamente su eficacia.
Este dictamen condena inequívocamente las estrategias de los lobbies económicos que hacen caso omiso, para impedir la adopción del Nutri-Score, del principio esencial de la información y de las decisiones con conocimiento de causa del «ciudadano».
La CNS pide la adopción del Nutri-score en la Unión Europea.
A continuación el texto completo (en francés) del dictamen de la CNS, también disponible para su descarga en el portal: https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conference-nationale-de-sante/avis-rapports-et-recommandations/mandature-2020-2025/article/avis-du-25-11-22-en-faveur-de-l-adoption-du-nutri-score-dans-l-union-europeenne
A. Dès 2016, le soutien de la CNS au logo nutritionnel et au choix du Nutri-score
Le 23 novembre 2016, l’assemblée plénière de la Conférence nationale de santé (CNS) débattait du logo nutritionnel. En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait dans son article 14 – Art. L. 3232-8 qu’ « afin de faciliter le choix du consommateur 1 au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire […], la déclaration nutritionnelle obligatoire […] peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles […] », désignée ci-dessous par le terme « logo nutritionnel ».
Le décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l’information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires précise les modalités d’une évaluation préalable contribuant « à définir le choix de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle ».
C’est au terme de cette évaluation menée selon les standards scientifiques existants que le choix en France du Nutri-score comme logo nutritionnel a été retenu.
La position exprimée par la CNS était alors :
« […]
• Eu égard aux enjeux sanitaires liés à l’alimentation […] ;
• eu égard au droit des « citoyens » de disposer d’une nourriture saine ;
• eu égard à l’importance de l’alimentation en tant que pratique sociale (notamment dans notre pays) et du bien-être qui peut en résulter ;
les membres des commissions de la CNS (CP et Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers) réitèrent leur total soutien à la mise en place, le plus rapidement possible, d’un logo nutritionnel permettant à chaque « citoyen » d’être informé de manière synthétique et comparative sur la qualité des aliments qu’il achète et consommera.
Le choix du logo-nutritionnel le plus pertinent doit être guidé par son caractère compréhensible par le plus grand nombre de nos « concitoyens » et notamment par les plus fragiles ou vulnérables.
Les membres des commissions de la CNS (CP et CSDU) considèrent le logo nutritionnel comme un outil important pour favoriser la décision éclairée du citoyen vis-à-vis de sa santé. Cet outil doit toutefois s’inscrire dans une politique nutrition-santé ambitieuse, volontariste et globale que la CNS appelle de ses vœux […].
Par ailleurs, les membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la CNS (CP et CSDU) :
• estiment de ce fait que cette information sous forme de logo nutritionnel, reposant actuellement sur la base d’un volontariat, devrait être obligatoire ;
• demandent aux pouvoirs publics de porter cette démarche, d’en assurer le plaidoyer auprès des instances européennes compétentes et de renforcer leurs efforts pour inscrire cette obligation au niveau de l’Union Européenne ;
[…] »
B. Aujourd’hui, la CNS apporte son soutien pour généraliser le Nutri-score au niveau de l’Union européenne
C’est au terme de cette expérimentation, menée en 2016, selon les standards scientifiques reconnus, que le choix en France du Nutri-score comme logo nutritionnel a été retenu puis déployé. La CNS salue l’engagement volontariste et durable des pouvoirs publics en France sur ce sujet.
Depuis, le Nutri-score a été adopté et mis en œuvre dans 5 autres Etats de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas) et en Suisse.
Par ailleurs, la Commission européenne s’est engagée, dans le cadre de sa stratégie « From Farm to Fork », à proposer un étiquetage nutritionnel obligatoire harmonisé pour toute l’Europe d’ici fin 2022. A ce jour, seul le Nutri-score a fait l’objet de plusieurs démarches d’évaluation reprises dans des publications scientifiques, témoignant de son impact positif sur l’information des personnes et sur les changements de comportements alimentaires.
Cependant, la CNS constate à nouveau la mobilisation de plusieurs grandes entreprises agroalimentaires pour à la fois décrédibiliser le Nutri-score et pour empêcher ou retarder son adoption au niveau européen.
La CNS condamne sans équivoque ces stratégies de lobbying commerciaux faisant fi du principe essentiel de l’information et de la décision éclairée du « citoyen » vis-à-vis de sa santé. Stratégies de lobbying incompatibles avec ce que devrait être la responsabilité sociale des entreprises. La CNS constate de la part de ces entreprises les mêmes logiques de manipulation observées dans d’autres champs de la consommation, tel que le tabac.
La CNS appelle la Commission européenne et le Parlement européen à protéger la santé des habitantes et habitants de l’Union européenne, des générations présentes et futures, à adopter dans les délais prévus (2022) un étiquetage nutritionnel obligatoire à l’échelle de l’Europe, étiquetage compréhensible par le plus grand nombre de nos « concitoyens » et notamment par les plus fragiles ou vulnérables, étiquetage ayant fait la preuve scientifique de son efficacité.
La CNS appelle à l’adoption du Nutri-score au sein de l’Union européenne
NUTRI-SCORE 